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Légende
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La notion de région est la circonscription administrative régionale qui regroupe plusieurs départements, et qui a été définie comme collectivité territoriale par la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
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Le référentiel Départements administratifs du Sandre repose sur la version 2023 du Code Officiel Géographique de l'INSEE : codes et libellés des départements, ainsi que les codes des régions auxquels ils sont rattachés.
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Le référentiel des circonscriptions administratives de bassin est issu de l’agrégation (réalisée par le Sandre) des géométries des communes appartenant à une même circonscription. Les géométries des communes sont issues de la base de données ADMIN EXPRESS COG édition 2023 de l'IGN.
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Les zones de production conchylicole sont identifiées au titre du paquet européen hygiène (CE/854/2004) et de l'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants. L'ensemble des zones de production de coquillages (zones d’élevage et de pêche professionnelle) fait ainsi l’objet d’un classement sanitaire, défini par arrêté préfectoral. .
En 2023, la France compte dans sa base de données 22 326 agglomérations d'assainissement comprenant 22 827 stations de traitement des eaux usées (STEU) qui représentaient une charge globale de 78 millions d'Equivalents-habitants (Eh) pour une capacité épuratoire de l'ensemble des STEU de 106,3 millions d'Eh. Les agglomérations de 2000 Eh et plus étaient au nombre de 3 841 pour 4 030 stations de traitement des eaux usées, en effet certaines agglomérations sont composites et comportent plusieurs stations.
La politique de la France en matière d’assainissement, basée notamment sur le strict respect des obligations réglementaires en matière de collecte et de traitement des eaux usées, contribue aux objectifs de qualité des milieux aquatiques fixés par les SDAGE et à la préservation des usages sensibles, telles que la baignade, l’aquaculture ou la production d’eau potable.En juin 2024, la France a rapporté à la Commission européenne, conformément aux articles 15 et 17 de la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, une liste de 610 agglomérations de 2000 EH et plus dont les systèmes d'assainissement sont non conformes au regard de cette directive européenne. Cette liste a été établie sur la base du des données de fonctionnement des systèmes d'assainissement des systèmes d’assainissement (système de collecte et station de traitement des eaux usées) au titre de 2022.
Cette liste est actualisée et rapportée à la Commission européenne tous les 2 ans. Elle permet ainsi de suivre dans le temps l'évolution de la situation des agglomérations au regard des obligations réglementaires auxquelles elles sont soumises.Un contentieux pour manquement à la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU), est actuellement en cours à l’encontre de la France.
Par lettre du 4 octobre 2017, la Commission européenne a mis en demeure la France de se conformer aux dispositions des articles 4, 5, 10 et 15 de la DERU, du fait de manquements en matière de traitement et de collecte par temps sec des eaux usées, dans des agglomérations d’assainissement de 2000 EH ou plus. En effet, celle-ci estime que, sur la base des données que la France lui a adressées en 2016 pour rendre compte de la situation en 2014 de ces agglomérations au regard des exigences de la directive, 364 d’entre elles ne respectent pas ces dispositions. En réponse, les autorités françaises ont notamment informé régulièrement la Commission de la situation de ces agglomérations, des progrès accomplis et des moyens mis en œuvre pour se conformer à la directive.
Le 14 mai 2020, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé fondé sur le constat que 169 de ces 364 agglomérations étaient toujours non conformes fin 2019. Les autorités françaises ont répondu à cet avis et continué à informer régulièrement la Commission de la situation de ces agglomérations.
Le 2 mai 2023, la Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour un recours en manquement contre le gouvernement français, considérant que 87 de ces 169 agglomérations étaient toujours non conformes au 15 septembre 2020. Suite au mémoire en défense des autorités Françaises, la Commission européenne a retenu finalement 78 agglomérations non conformes.
Dans son arrêt du 4 octobre 2024, la CJUE a confirmé que ces 78 agglomérations étaient en infraction par rapport aux obligations de la DERU. Cet arrêt oblige l'Etat français à prendre les mesures qu'implique la mise aux normes, dans les meilleurs délais, de la totalité des installations concernées.
Cette condamnation pourrait être suivie d’un second arrêt pour manquement sur manquement aux obligations de la DERU, susceptible d’amener par la suite des sanctions financières potentiellement importantes, sous la forme d'une amende et d'astreintes
L’ensemble des acteurs publics et privés de la filière assainissement doivent mettre tout en œuvre pour une mise en conformité la plus rapide possible de 78 agglomérations citées dans l’arrêt de Cour. L’Etat continuera à apporter régulièrement des éléments factuels et précis à la Commission pour établir la conformité des agglomérations d’assainissement citées et prouver ainsi qu'elles n'ont plus lieu de figurer dans la procédure.
Ce site du Ministère en charge de l’environnement met à disposition les dernières données collectées dans le cadre du suivi des mises en conformité des ouvrages d'assainissement.
Vous y trouverez notamment :
- des informations descriptives et de fonctionnement concernant les stations de traitement et systèmes de collecte des eaux usées des agglomérations d'assainissement du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer ainsi que leur situation au regard de leurs obligations réglementaires ;
- les informations et références documentaires relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines;
- le recueil des textes réglementaires de l'assainissement communal (collectif, pluvial, non-collectif);
- les services proposés par le portail (export de toutes les données, documents "types", suite logicielle ...).
Les données sont pour la plupart produites par les communes ou leurs groupements compétents en matière d’assainissement et collectées par les services de l’Etat en charge de la police de l'eau. L’ensemble de ces données alimentent la base nationale ROSEAU de laquelle sont extraites les données publiées sur le portail.
AVERTISSEMENT :
Certaines informations nécessitent d'être améliorées. Le Ministère en charge de l'écologie, les services déconcentrés de l’État et les établissements publics du domaine de l'eau œuvrent chaque année au renforcement du dispositif pour assurer, à chaque mise à jour de ce site, une qualité croissante d'informations. Les données des 18 797 STEU inférieures à 2 000 Eh ont également été mises en ligne mais avec un taux de fiabilité beaucoup plus faible que pour les plus de 2000 Eh, notamment en ce qui concerne la conformité à la directive ERU. Il vous est possible de contribuer à l'amélioration des données en nous contactant depuis la rubrique Contact. -