DISPOSITIONS FINANCIÈRES

1. Textes relatifs à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement des agences et offices de l’eau

Code de l’environnement (articles D.213-48-12-8 et suivants)

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales

FAQ des agences de l’eau

Plaquette d’information

2. Textes relatifs au rapport du maire (voir le site de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement)