Gestion des eaux pluviales : dossier loi sur l'eau


• keyboard_arrow_downRubrique 2.1.5.0 - Rejets d'eaux pluviales

  Champs d'application de la rubrique

  Les procédures de déclaration et d'autorisation pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) auprès des services de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont été introduites par la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992. Ce dispositif juridique est destiné à garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques. La liste des IOTA soumis à déclaration ou à demande d'autorisation auprès des services de l'État est définie dans une nomenclature au sein du Code de l'Environnement (Art. R214-1).
  La rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA est relative aux rejets d'eaux pluviales:
  2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant:

  1. supérieure ou égale à 20 ha                            => IOTA soumis à autorisation (A)
  2. supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha        => IOTA soumis à déclaration (D)

  Est concerné par l’élaboration d’un dossier Loi sur l’Eau à destination des services de l’Etat tout maître d’ouvrage, public ou privé, dont le projet d’aménagement dépasse les seuils ci-dessus. Le dossier peut être soumis par un représentant de la maîtrise d’ouvrage.

  Rejets d'eaux pluviales concernés

  Les rejets dans les eaux douces superficielles concernent les rejets dans les cours d'eau et les plans d'eau (mares, étangs,…). Les rejets sur le sol ou dans le sous-sol concernent quant à eux les rejets dans des fossés, [kag[ib:{header=[Thalweg]},{body=[Ligne qui relie les points les plus bas d'une vallée. Les écoulements rejoignent et suivent naturellement le chemin constitué par cette ligne.]}thalwegs]kag] secs ou dans tout ouvrage d'infiltration des eaux pluviales (ces dernières rejoignant indirectement les eaux souterraines).
  La rubrique 2.1.5.0 ne couvre ni les rejets en mer, ni les rejets dans les systèmes d'assainissement (canalisations enterrées, fossés bétonnés). Dans le cas d'un rejet dans un réseau d'assainissement, d'autres démarches administratives sont nécessaires.

  Surface à prendre en compte

  La surface prise en compte dans la définition de la rubrique 2.1.5.0 est l’ensemble de la surface dont les eaux sont interceptées par le projet, et non pas seulement la surface du projet en lui-même. La surface totale inclut donc la surface éventuelle du [kag[i1:{header=[bassin versant]},{body=[Le bassin versant se définit comme l’aire de collecte considérée à partir d’un exutoire, limitée par le contour à l’intérieur duquel se rassemblent les eaux précipitées qui s’écoulent en surface et en souterrain vers cette sortie. Aussi dans un bassin versant, il y a continuité :
  * longitudinale, de l’amont vers l’aval (ruisseaux, rivières, fleuves) ;
  * latérale, des crêtes vers le fond de la vallée ;
  * verticale, des eaux superficielles vers des eaux souterraines et vice versa.
  Les limites des bassins versants sont les lignes de partage des eaux superficielles.]}bassin versant]kag] située en amont du projet et dont les écoulements sont recueillis par le projet. Le calcul de cette surface totale n'est pas pondéré par des coefficients de ruissellement ou d’imperméabilisation.
  Le schéma ci-contre traite de la prise en compte du bassin versant naturel amont (Repères à destination des instructeurs de la police de l'eau et des milieux aquatiques, p17, Nov 2014, DGALN, CEREMA, Agences de l'Eau).

• keyboard_arrow_downContenu du dossier Loi sur l'Eau

  Un dossier Loi sur l'Eau comprend 6 pièces (Art. R214-34 du Code de l'Environnement)

  Dans le cas d'un dossier relevant de la rubrique 2.1.5.0, le contenu attendu des pièces est rappelé ci-dessous. Les éléments de méthode cités s'appuient sur les Repères à destination des instructeurs de la Police de l'Eau et des milieux Aquatiques. Ces repères ont notamment vocation à guider les pétitionnaires dans la constitution des dossiers pour une meilleure prise en compte du contexte local ainsi qu'à définir des points de vigilance à l'attention des services instructeurs. Ils n'ont pas vocation à se substituer, lorsqu'elles existent, aux doctrines locales élaborées par les services déconcentrés de l’État mais peuvent les compléter.

  Pièce n°1: Nom et adresse du demandeur

  Cette pièce précise les nom, prénom et adresse du demandeur (ou raison sociale s’il s’agit d’une personne morale).
  Si le dossier comprend un regroupement de IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande peut être présentée.
  Si un transfert des ouvrages de gestion des eaux pluviales est prévu à l’issue de la réalisation, le dossier précisera utilement les modalités du transfert et le bénéficiaire.

  Pièce n°2: Emplacement sur lequel les IOTA doivent être réalisés

  Cette pièce précise:

  • la localité du projet d'aménagement,
  • l'emprise du projet d'aménagement,
  • le ou les milieu(x) aquatique(s) impacté(s) et la ou les masse(s) d'eau concernée(s),
  • la représentation schématique des principaux aménagements prévus,
  • la géolocalisation du ou des point(s) de rejet d'eaux pluviales.

  Pièce n°3: Nature, consistance, volume et objet des IOTA, rubriques de la nomenclature

  Cette pièce permet au demandeur de décrire les éléments-clés du projet, constitué par un ou plusieurs IOTA:

  • nature et consistance des aménagements : voirie, espaces vert,...;
  • volume : superficie totale de l'aménagement, répartition par surfaces publiques,...;
  • objet de l'IOTA : description détaillée des fonctions assurées par les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales et des autres aménagements liés à l'eau;
  • autre(s) rubrique(s) de la nomenclature dont relève le projet.

  Pièce n°4: Document d'incidences

  Cette pièce est composée de 5 parties:

  a1) Analyse de l'état initial du site et de son environnement: La description de l'état initial du site du projet et de son environnement naturel et urbain est essentielle à la prise en compte des milieux et à l'adaptation du projet à la géographie. Il constitue l'état de référence pour l'évaluation des incidences.
  a2) Évaluation des incidences du projet: Les différentes natures d'incidences du projet en phase de travaux et d'exploitation sont décrites et caractérisées par rapport à l'état initial du site et de l'environnement.
  b) Sites NATURA 2000: Cette évaluation des incidences est conduite que le projet se situe à l'intérieur ou à proximité d'un site d'importance communautaire NATURA 2000, au regard de l'objectif de conservation de ces sites.
  c) Compatibilité SDAGE et SAGE: Le dossier cite les dispositions du SDAGE s'appliquant au projet d'aménagement, à caractère général et territorial (masses d'eau, état, objectifs d'état, échéance, etc.). Il explicite et motive sa compatibilité avec celles-ci ou à défaut renvoie aux mesures correctives ou compensatoires proposées pour atteindre cette compatibilité.
  d) Mesures correctrices ou compensatoires envisagées: Le pétitionnaire décrit les mesures envisagées pour corriger ou compenser les incidences potentielles du projet, en phase travaux et en phase d'exploitation.

  Pièce n°5: Moyens de surveillance et d'intervention en cas d'accident ou d'incident

  Cette pièce précise les moyens de surveillance et d'intervention prévus en phase de travaux et tout au long de la vie des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
  Dans le cas de projets soumis à autorisation, les moyens de surveillance visent à garantir la maîtrise, voire la correction et la compensation, des différentes incidences du projet pendant la durée de validité de l'autorisation, considérant que:

  • la conception du projet repose sur des hypothèses relatives aux surfaces maintenues en pleine terre ou perméables, à la qualité des matériaux, aux usages et conditions d'entretien des surfaces drainées,...;
  • les performances d'un système de gestion des eaux pluviales pour différents niveaux de service considérés sont étroitement dépendantes des conditions d'entretien.

  Pièce n°6: Eléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension du dossier

   
  Certains éléments sont susceptibles d'être intégrés directement dans les pièces n°2 à 5, pour une lecture continue du dossier. D'autres de taille plus importante ou de caractère annexe sont réservés à cette pièce du dossier. L'ensemble des éléments sont référencés : source, producteur, échelle, date, etc. Ils sont utilement illustrés par des photographies.

  Fiches-outils à destination des services de police de l'eau

  En complément du guide Repères à destination des instructeurs de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, plusieurs fiches-outils sont mises à disposition des instructeurs. Ces fiches capitalisent et analysent les doctrines mises en place par de nombreux services de Police de l'eau.
  Les trois premières fiches portent sur :

  • Les principes généraux de la gestion des eaux pluviales.

  • Les conditions pluviométriques locales.

  • Les études de sols pour les ouvrages d'infiltration ou de rétention d'eaux pluviales.
• keyboard_arrow_downCas des rejets d'eaux pluviales dans un réseau d'assainissement

  Cas des rejets d'eaux pluviales dans un réseau d'assainissement

  a rubrique 2.1.5.0 ne couvre pas les rejets dans les réseaux d'assainissement, c’est-à-dire qu’un maître d’ouvrage n’a pas à déposer de dossier Loi sur l’Eau auprès des services de l’État (il devra cependant bénéficier d’une autorisation de raccordement de la part du gestionnaire du réseau).

  Lorsque le rejet s’effectue dans un réseau pluvial, le propriétaire du réseaupluvial doit quant à lui s’acquitter d’une démarche auprès des services de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques. Deux cas de figure sont possibles:

  • Cas 1 - Le rejet du réseau pluvial existant est régularisé au titre du Code de l'Environnement

  Dans ce cas, le propriétaire du réseau porte à la connaissance du service en charge de la Police de l'Eau le raccordement de tout nouveau projet par l’intermédiaire d’un dossier de déclaration d’extension (Art. R214-18). Ce porter-à-connaissance comprend l'autorisation de rejet délivrée par le propriétaire du réseau.

  • Cas 2 - Le rejet du réseau pluvial existant n'est pas régularisé au titre du Code de l'Environnement (réseau antérieur à la Loi sur l'Eau de 1992)

  Dans ce cas, le propriétaire du réseau doit préalablement régulariser ce rejet par l’intermédiaire d’un dossier de déclaration d’antériorité du réseau existant (Art. R214-53) et informer le service en charge de la Police de l'Eau du raccordement de tout nouveau projet (Art. R214-18). Ce porter-à-connaissance comprend l'autorisation de rejet délivrée par le propriétaire du réseau.

• keyboard_arrow_downDocuments et liens utiles

  Documents et liens utiles

  * Ministère en charge de l’Écologie et al. (2014). Repères à destination des instructeurs de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
  Fiches Techniques à destination des services de police de l'eau :
  * Ministère en charge de l’Écologie et al. (2014). Fiche n°1 : Principes généraux de la gestion des eaux pluviales.
  * Ministère en charge de l’Écologie et al. (2014). Fiche n°3 : Conditions pluviométriques locales.
  * Ministère en charge de l’Écologie et al. (2014). Fiche N°6 : Études de sols pour les ouvrages d'infiltration ou de rétention d'eaux pluviales.
  Fiches résumées à destination des services de police de l'eau :
  * Ministère en charge de l’Écologie et al. (2014). Fiche résumée n°1 : Principes généraux de la gestion des eaux pluviales.
  * Ministère en charge de l’Écologie et al. (2014). Fiche résumée n°3 : Conditions pluviométriques locales.
  * Ministère en charge de l’Écologie et al. (2014). Fiche résumée n°6 : Études de sols pour les ouvrages d'infiltration ou de rétention d'eaux pluviales.
  Note de problématique "Infiltration des eaux pluviales et son impact sur la ressource en eau souterraine" :
  *Ministère en charge de l'Ecologie et al. (2018). Note de problématique - infiltration des eaux pluviales